Standards pour les gestionnaires de sites
Les sites internet doivent
- Pouvoir vérifier automatiquement les éventuelles « listes noires » afin de pouvoir identifier les éleveurs interdits. Ils doivent disposer d’un filtre pour les annonces trompeuses et/ou inappropriées.
- Disposer d’un « manifesto » où il est clairement indiqué que le site web garantit le respect du bien-être animal et la santé des animaux vendus.
- Avoir une méthode de vérification de l’identité des vendeurs : noms complets, pas de pseudonymes.
- Les sites doivent avoir un système empêchant qu’un vendeur puisse ouvrir plusieurs comptes (vérification adresse IP ?).
- Seuls les propriétaires d’un animal peuvent poster une annonce pour le vendre.
- Exiger que tous les vendeurs publient une photo récente de l’animal proposé à la vente et un moniteur pour rechercher un usage ou des images suspicieux.
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Exiger que toutes les annonces mentionnent l’âge de l’animal proposé à la vente. Aucun animal ne pourra être proposé à la vente avant d’être sevré et qu’il n’est plus dépendant de ses parents, et plus précisément pas avant l’âge de 7 semaines (8 ou 12 semaines en Flandre) pour les chiens et les chats.
- Pour les furets : 10 semaines. Pour les lapins : 6 semaines. Pour les cobayes, rats et souris : 4 semaines
- Signaler toute activité illégale présumée y compris les annonces pour les chiots avec queue et/ou oreilles coupées ou des chiens qui seront utilisés pour des combats de chiens.
- Bannir définitivement un vendeur – après 3 avertissements – qui essaie de publier des annonces illégales. A faire dans les 12 heures en cas d’annonces illégales ou inappropriées.
- Assurez-vous que chaque annonce dispose d’un lien vers les conseils de BelgPAAG concernant l’achat et la vente d’animaux de compagnie.
- En ce qui concerne les chiens et les chats, s’assurer qu’ils sont identifiés par puce électronique et que le code soit valide. Cela peut être vérifier sur https://www.dvc.services
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En ce qui concerne la stérilisation des chats :
Naissance à partir du 1er novembre 2017
| Stérilisation |
Identification et enregistrement |
| Bruxelles |
avant l'âge de 6 mois |
avant d'être adopté ou vendu et au plus tard avant l'âge de 12 semaines |
| Flandre |
avant l'âge de 5 mois |
avant d'être adopté ou vendu et au plus tard avant l'âge de 12 semaines |
| Wallonie |
avant l'âge de 6 mois |
avant d'être adopté ou vendu et au plus tard avant l'âge de 12 semaines |
Naissance avant le 1er novembre 2017
| Stérilisation |
Identification et enregistrement |
| Bruxelles |
obligatoire avant le 01/07/2018 pour TOUS les chats nés avant le 01/01/2018 |
Recommandé mais pas obligatoire tant que le chat ne change pas de propriétaire
(vendu, donné/adopté)
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| Flandre |
obligatoire avant 2020 pour TOUS les chats nés après le 01/09/2014 |
Recommandé mais pas obligatoire tant que le chat ne change pas de propriétaire
(vendu, donné/adopté)
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| Wallonie |
obligatoire avant le 01/01/2019 pour TOUS les chats nés avant le 01/11/2017 |
Recommandé mais pas obligatoire tant que le chat ne change pas de propriétaire
(vendu, donné/adopté)
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- Indiquer clairement pour chaque annonce s’il s’agit d’une vente privée, d’une vente commerciale ou d’un refuge.
- Pas d’annonces pour les animaux de ferme ou des annonces spécifiant que l’animal sera utilisé pour travailler, pour la chasse ou comme chien de garde.
- Prêter attention aux nombreux numéros de téléphone/GSM et les adresses e-mail des vendeurs privés et interdire éventuellement les vendeurs fréquents. Par « fréquent » on entend un même vendeur qui endéans une période de 12 mois propose 1/3 d’animaux différents.
- Interdire les annonces d’animaux de compagnie vivants pour servir de nourriture.
- Interdire des annonces proposant des animaux utilisés à des fins expérimentales, des animaux de saison ou des animaux à louer ou à prêter, et ce pour ce qui concerne les animaux de compagnie.
- Interdire les annonces proposant des paiements à crédit.
- Interdire les annonces exigeant une vente rapide ou du « chantage à l’euthanasie ».
- Ne pas autoriser les postes « Je recherche » dans la rubrique « animaux à vendre ou à donner ».
- Interdire les annonces proposant à la vente des femelles gestantes.
- S’assurer qu’un animal de compagnie n’est pas proposé en échange d’un autre animal de compagnie, de services ou de biens.
- Lorsqu’un animal est soumis à une protection spécifique (CITES) cela doit être mentionné dans l’annonce ainsi que les documents nécessaires à son acquisition qui doivent être remis à l’acquéreur.
- Exclure toute annonce où la santé et le bien-être de l’animal concerné est gravement atteint.
- Prévoir une fonction clairement visible pour que l’acheteur puisse signaler des annonces illégales ou inappropriées.
- S’assurer qu’aucun animal de compagnie vivant n’est proposé à la vente pour être envoyé par la poste – envoi national ou international.
- Pour ce qui concerne la livraison: ne pas mentionner dans l’annonce « livraison possible ».
- Exiger du vendeur d’indiquer de quel pays l’animal proposé à la vente est originaire (origine de l’éleveur mais également nationalité du Pet Passport)
- Exiger que tous les vendeurs commerciaux disposent d’un agrément officiel lorsqu’ils veulent publier.